Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les inscriptions aux formations proposées par Physio Medic Formation sur www.physiomedicformation.ch et formation.physiomedicformation.ch (le « Site »), qu’elles soient en présentiel, en e-learning ou hybrides.

Elles s’appliquent aussi bien aux participants agissant à titre professionnel (physiothérapeutes, médecins, ostéopathes, préparateurs physiques, etc.) qu’aux particuliers (« consommateurs »). Lorsqu’une disposition ne vise qu’une catégorie, elle le précise.

Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le Site au jour de la commande. Elles peuvent être téléchargées, imprimées et enregistrées à tout moment.

2. Prestataire et société contractante

La société contractante est celle qui émet la facture ; elle est indiquée avant le paiement, dans la confirmation de commande et sur la facture.

3. Formations proposées

Chaque formation fait l’objet d’une fiche descriptive sur le Site précisant : le programme et les objectifs, le public visé et les prérequis, le format (présentiel, e-learning, hybride), la durée, les dates, le lieu, le ou les formateurs, le prix et le nombre de places.

Certaines formations sont réservées aux professionnels de santé. Physio Medic Formation peut demander un justificatif (diplôme, numéro d’enregistrement professionnel) et refuser ou annuler une inscription qui ne remplit pas les prérequis ; le montant versé est alors intégralement remboursé.

4. Prix

• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), selon la société contractante. Ce sont des prix finaux, qui comprennent tous les frais obligatoires.
• Physio Medic Formation Sàrl n’est pas assujettie à la TVA. Pour les commandes passées auprès de PHYSIO MEDIC FORMATION SAS, la TVA éventuellement applicable est incluse dans le prix affiché.
• Sauf mention contraire sur la fiche de la formation, le prix comprend l’enseignement, les supports de cours, l’accès à la partie e-learning et l’attestation de formation. Le déplacement, l’hébergement et les repas ne sont pas compris.
• Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Physio Medic Formation peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

5. Commande

5.1 Étapes de la commande

1. Choix de la formation et de la session sur le Site.
2. Saisie des informations du participant : prénom, nom, rue et numéro, code postal, localité, pays, e-mail et téléphone. Ces informations sont obligatoires ; elles servent à l’établissement de la facture et à la prévention de la fraude.
3. Récapitulatif de la commande (formation, date, lieu, prix total et devise, société contractante), permettant de vérifier et de corriger toute erreur de saisie.
4. Acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, qui n’est jamais pré-cochée. Sans cette acceptation, la commande ne peut pas être passée.
5. Validation par le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou formule équivalente), puis paiement sécurisé.

5.2 Conclusion du contrat et confirmation

Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement. Physio Medic Formation envoie sans délai, par e-mail, une confirmation de commande comprenant : un numéro de commande unique, la date de la transaction, la description de la formation, ses dates, le prix total et la devise, la société contractante, ainsi que les présentes CGV et le formulaire de rétractation. Aucune place n’est réservée sans paiement confirmé.

Physio Medic Formation archive le contrat et peut en remettre une copie au participant sur demande.

6. Paiement

• Le paiement s’effectue en ligne, en totalité lors de la commande, par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard), sous réserve de l’article 9.
• Les paiements sont traités par Worldline (Saferpay) pour les commandes en CHF et par Stripe pour les commandes en EUR, avec authentification forte 3-D Secure. Physio Medic Formation n’a pas accès aux
  données complètes de la carte.
• Prise en charge par un financeur : si la formation est financée par un employeur ou un organisme de financement de la formation, le participant en informe Physio Medic Formation avant l’inscription et transmet l’accord de prise en charge. À défaut de prise en charge, totale ou partielle, le solde reste dû par le participant.

7. Droit de rétractation de 14 jours

7.1 Principe

Tout participant, professionnel ou particulier, en Suisse comme en France, peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de la confirmation de commande).

7.2 Comment exercer ce droit

Le participant notifie sa décision avant l’expiration du délai :

• Par e-mail à contact@physiomedicformation.com,
• ou par courrier à l’adresse de la société contractante, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

7.3 Remboursement

En cas de rétractation, Physio Medic Formation rembourse la totalité des sommes versées, sans frais, au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Il doit néanmoins respecter les conditions générales de ventes concernant le temps minimal pour obtenir un remboursement complet, partiel ou l’impossibilité du remboursement (voir point 8.)

7.4 Exceptions

• Formation commencée pendant le délai : si le participant a demandé expressément que la formation commence avant la fin du délai de 14 jours, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation.
• Contenus e-learning : le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la partie e-learning dès que le participant y a eu accès, à condition qu’il ait expressément demandé l’accès immédiat et reconnu perdre son droit de rétractation pour cette partie. Pour une formation hybride, la rétractation reste possible pour la partie présentielle ; la partie e-learning consultée est alors due au prorata de sa durée par rapport à la durée totale de la formation.
• Formation entièrement réalisée avant la fin du délai, avec l’accord exprès du participant.

8. Annulation par le participant après le délai de rétractation

Toute annulation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) à la société contractante. La date de réception fait foi.

• Report : quel que soit le délai, le participant peut être transféré une fois, sans frais, sur une session ultérieure de la même formation, sous réserve de places disponibles.
• Remplacement : le participant peut, sans frais, se faire remplacer par une autre personne remplissant les prérequis, en informant Physio Medic Formation au plus tard 7 jours avant le début de la formation.
• Maladie ou accident : en cas d’empêchement attesté par un certificat médical, Physio Medic Formation propose un report sans frais sur une session ultérieure.

9. Dispositions particulières : particuliers finançant leur formation (France)

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais auprès de PHYSIO MEDIC FORMATION SAS, un contrat de formation est conclu conformément aux articles L6353-3 et suivants du Code du travail. Il précise notamment la nature, la durée, le programme et l’objet de l’action, le niveau de connaissances préalables requis, les diplômes et qualités des formateurs, les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée.

Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (art. L6353-5). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, et le paiement ne peut excéder 30 % du prix avant le début de la formation, le solde étant échelonné au fur et à mesure de son déroulement (art. L6353-6). Par dérogation à l’article 6, le participant concerné contacte Physio Medic Formation avant son inscription afin d’établir son contrat de formation et son échéancier de paiement. En cas de cessation anticipée pour force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues (art. L6353-7).

10. Annulation ou modification par Physio Medic Formation

Physio Medic Formation peut annuler ou reporter une formation en cas de nombre insuffisant de participants (au plus tard 14 jours avant le début), d’indisponibilité du formateur ou de force majeure. Le participant en est informé sans délai et peut choisir entre :

• un report sur une nouvelle date ;
• ou le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 14 jours.

Les frais engagés par le participant (transport, hébergement) ne sont pas remboursés, sauf en cas de faute grave de Physio Medic Formation. Il est recommandé de réserver des billets échangeables.

11. Accès e-learning

• L’accès aux contenus e-learning est personnel et nominatif. Il est ouvert dès la confirmation de commande et reste disponible pendant 12 mois à compter de son ouverture.
• Le participant dispose d’un équipement et d’une connexion internet compatibles avec la plateforme de formation. Une interruption temporaire de la plateforme pour maintenance ou incident ne donne pas droit à remboursement, sauf si elle empêche durablement de suivre la formation.

12. Déroulement, attestation et obligations du participant

• Le participant respecte le règlement intérieur du lieu de formation, remis au début de la formation et disponible sur demande, ainsi que les horaires et les consignes de sécurité.
• Les ateliers pratiques impliquent des manipulations entre participants. Le participant signale avant la formation toute contre-indication médicale ; il peut à tout moment refuser d’être manipulé. Il est couvert par sa propre assurance responsabilité civile.
• Une attestation de formation est remise au participant ayant suivi l’intégralité de la formation (présence et, le cas échéant, partie e-learning complétée).
• Physio Medic Formation peut exclure un participant dont le comportement perturbe gravement la formation, sans remboursement.

13. Propriété intellectuelle et partage des contenus

L’ensemble des supports, vidéos, textes, images et contenus pédagogiques diffusés dans le cadre des formations est protégé par le droit d’auteur (LDA en Suisse ; Code de la propriété intellectuelle en France). Ils sont strictement personnels et réservés à l’usage exclusif du participant.

Il est interdit de reproduire, enregistrer (audio ou vidéo), diffuser, partager ou communiquer à des tiers tout ou partie de ces contenus, gratuitement ou contre rémunération, ainsi que de partager ses identifiants ou liens d’accès, sans autorisation écrite préalable de Physio Medic Formation.

Toute violation entraîne la fermeture immédiate de l’accès, sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales. La contrefaçon est notamment punie, en France, de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (art. L335-2 CPI), et en Suisse des peines prévues à l’art. 67 LDA, sans préjudice des dommages-intérêts dus à Physio Medic Formation.

14. Responsabilité

Physio Medic Formation s’engage à fournir des contenus de qualité, fondés sur les données scientifiques actuelles. Le participant reste seul responsable de l’application des connaissances acquises dans sa pratique, dans le respect de ses compétences professionnelles et de la réglementation de son pays.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Physio Medic Formation est limitée au prix de la formation concernée et exclut les dommages indirects. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni aux dommages corporels.

15. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (notamment prénom, nom, adresse postale complète, e-mail et téléphone) sont traitées pour la gestion des inscriptions, la facturation, la prévention de la fraude et des rétrofacturations, et l’envoi des attestations, conformément à la LPD et au RGPD. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité et dans nos Mentions légales, accessibles en bas de chaque page du Site.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@physiomedicformation.com. Physio Medic Formation y répond dans un délai de 10 jours ouvrables.

Consommateurs résidant en France ou dans l’Union européenne : à défaut de solution amiable dans un délai d’un mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PHYSIO MEDIC FORMATION SAS, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation ; ses coordonnées sont communiquées sur le Site et sur simple demande.

17. Droit applicable et for

Les contrats conclus avec Physio Medic Formation Sàrl sont soumis au droit suisse ; le for est à Nyon (Suisse). Les contrats conclus avec PHYSIO MEDIC FORMATION SAS sont soumis au droit français ; les tribunaux compétents sont ceux de Paris (France).

Ces règles ne privent pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence, ni de la possibilité d’agir devant le tribunal de son domicile (art. 32 CPC ; Convention de Lugano ; règlement (UE) n° 1215/2012).

18. Modification des CGV

Physio Medic Formation peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.

Version 1.0 — en vigueur depuis le 6 octobre 2026.